Le statut de conjoint aidant en Belgique : définition, avantages, obligations

Définition du statut de conjoint aidant

En Belgique, une ou un travailleur indépendant personne physique est dit conjoint aidant lorsqu’il est marié ou en cohabitation légale avec un autre travailleur indépendant et :

1. qu’il apporte une aide effective dans l’affaire de son conjoint ou partenaire indépendant, régulièrement ou au moins 90 jours par an
2. qu’il n’a pas de revenus personnels supérieurs à 3 000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante
3. qu’il n’a pas de revenus personnels provenant d’une activité en tant que salarié ou fonctionnaire

🧑‍⚕️  C’est le cas, par exemple, d’une personne qui travaillerait comme assistant dans le cabinet de chirurgien-dentiste de sa compagne ou de son compagnon sans en être salarié.

Les situations où le régime de conjoint aidant n’est pas applicable

⚠️  Attention : certains cas de figure sont légalement incompatibles avec le statut de conjoint aidant ! Dans la pratique, vous ne pouvez être soumis au régime du conjoint aidant si :

1. votre partenaire est dirigeant d’entreprise : d’un point de vue fiscal, un revenu d’aidant ne peut être attribué au conjoint de la personne considérée par les contributions comme dirigeant d’entreprise (les dirigeants agissent au nom de la société au sein de laquelle ils exercent une activité sans être engagés dans les liens d’un contrat de travail)
2. vous avez des droits personnels dans le cadre de la sécurité sociale : vous ouvrez des droits personnels dans le cadre de la sécurité sociale en tant que travailleur salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant encore actif ou comme bénéficiaire d’un revenu de remplacement
3. vous n’apportez pas une aide effective : vous n’apportez aucune aide à votre conjoint ou partenaire, ou alors un simple coup de main (pas régulièrement et pendant moins de 90 jours par an)

Les avantages du statut de conjoint aidant

Le partenaire travaillant en tant que conjoint aidant bénéficie de quatre avantages principaux :

1. sécurité sociale complète
2. rémunération légale
3. avantage fiscal
4. frais professionnels déductibles

Sécurité sociale complète

Le conjoint aidant bénéficie d’une sécurité sociale complète. Ainsi, le statut garantit à son bénéficiaire les mêmes droits que ceux des indépendants à titre principal :

• pension
• soins de santé
• incapacité de travail et invalidité
• maternité, paternité et coparentalité
• adoption
• placement de longue durée
• congé de deuil
• droit passerelle
• etc.

Rémunération légale

Le conjoint aidant est rémunéré, rémunération devant correspondre à une rétribution normale du travail fourni. En principe, les sommes versées sont plafonnées au maximum à 30 % du revenu total de l’entreprise.

Avantage fiscal

En général, le caractère progressif des taux d’imposition en Belgique rend le régime de conjoint aidant avantageux, puisque sa rémunération est déduite du principal revenu imposable. Dans les faits, il est possible de transférer des revenus taxés à 50 % chez son conjoint, qui sera taxé au taux le plus bas.

Frais professionnels déductibles

Il est possible, pour le partenaire aidant, de déduire certains frais professionnels :

• soit au forfait
• soit au réel

⚠️  Les mêmes règles s’appliquent que celles pour les travailleurs indépendant à titre principal, autrement dit un certain nombre de critères doivent être remplis pour que le fisc belge rembourse vos frais professionnels. Vos dépenses sont considérées comme professionnels – et donc, sont déductibles – uniquement si :

1. elles concernent directement votre activité professionnelle
2. la déduction n’intervient pas en retard
3. vous pouvez les justifier

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Les obligations des conjoints aidants

Un conjoint aidant a deux grandes obligations :

1. s’affilier à la même caisse d’assurances sociales que son partenaire indépendant
2. payer des cotisations sociales

S’affilier à la même caisse d’assurances sociales que son partenaire indépendant

Les indépendants aidants doivent rejoindre la même caisse d’assurances sociales que celle choisie par leur partenaire. À Bruxelles-Capitale et en Wallonie, vous avez le choix entre plusieurs caisses :

• Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
• Acerta
• Xerius
• Partena Professional
• etc.

💡   Les conjoints aidants nés après 1955 sont obligés de s’affilier sous le maxi-statut (par opposition au mini-statut). Le maxi-statut offre une protection plus étendue que le mini-statut.

Payer des cotisations sociales

Les cotisations sociales du conjoint aidant sont calculées sur la rémunération que son partenaire lui a attribuée fiscalement. Au niveau fiscal, cette rémunération est considérée comme un revenu professionnel propre duquel le conjoint aidant peut déduire :

1. les cotisations sociales
2. les frais professionnels

Le calcul se fait en lui appliquant un pourcentage identique à celui utilisé pour les indépendants à titre principal.💡  Cependant, la cotisation minimum qu’un conjoint aidant doit payer est inférieure à la cotisation minimum des indépendants à titre principal. Le conjoint aidant verse d’abord une cotisation provisoire ; environ deux ans plus tard, une régularisation intervient dans le cadre des cotisations définitives.