En Belgique, la convention fiscale franco-belge a connu une refonte majeure en 2025. Concrètement, cette évolution impacte les indépendants, sociétés et professions libérales belges qui ont des activités ou relations économiques avec la France, notamment sur le plan de l’imposition des revenus professionnels et du risque de double imposition entre la France et le Belgique.
Que prévoient ces nouvelles règles ? Quelles opportunités ou risques en découlent ? Les experts-comptables myfid font le point sur cette convention actualisée, de manière pratique.
L’info en 5 points-clés
- Entrée en vigueur : depuis le 1er janvier 2025 (pour les revenus perçus à partir de cette date).
- Principe fondamental : imposition des revenus professionnels dans le pays de résidence, sauf existence d’une base fixe dans l’autre État.
- Seuil déterminant : 183 jours de présence pour les salariés et détermination de résidence fiscale.
- Méthode belge d’élimination : système d’exonération avec réserve de progressivité pour les revenus déjà imposés en France.
- Attention : vous êtes obligé(e) de déclarer vos revenus mondiaux en Belgique même si certains sont exonérés d’impôt belge.
Principes généraux de la convention
Champ d’application et calendrier
La convention fiscale franco-belge s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, et concerne tous les professionnels belges ayant des liens économiques avec la France : indépendants, professions libérales, entrepreneurs et salariés transfrontaliers.
Le principe de résidence fiscale
Le critère principal pour déterminer où vous serez imposé reste votre résidence fiscale. Vous êtes considéré comme résident fiscal belge si :
- Votre domicile ou foyer d’habitation permanent se trouve en Belgique
- Vous séjournez en Belgique plus de 183 jours par an
- Le centre de vos intérêts économiques est situé en Belgique
Règles spécifiques selon votre statut professionnel
Pour les indépendants et professions libérales
La règle générale prévoit que vos revenus professionnels sont imposables dans votre pays de résidence, soit la Belgique pour les lecteurs de cet article.
Toutefois, cette règle connaît une exception importante : si vous exercez votre activité en France via une base fixe (bureau, cabinet, installation permanente), la France peut imposer les revenus rattachés à cette base.
Exemple : un architecte belge résidant à Bruxelles mais disposant d’un bureau secondaire à Lille verra ses revenus générés par son activité française imposés en France, tandis que ses revenus belges resteront imposés en Belgique.
Pour les salariés transfrontaliers
Si vous résidez en Belgique mais travaillez en France comme salarié, vos rémunérations sont en principe imposables en France. Cependant, elles resteront imposables uniquement en Belgique si vous respectez simultanément ces trois conditions :
- Votre séjour en France est inférieur à 183 jours par an
- Votre rémunération est payée par un employeur non-résident français
- La charge de votre rémunération n’est pas supportée par un établissement français
Cette règle du « 183 jours » constitue une protection importante pour les travailleurs effectuant des missions temporaires ou du télétravail depuis la Belgique.
Pour les agents publics et fonctionnaires
Une clarification majeure a été apportée pour les agents publics et fonctionnaires, sujet qui a généré de nombreux contentieux :
- Si vous êtes fonctionnaire français et résident belge, sans nationalité belge : imposition en France
- Si vous êtes fonctionnaire français binational (franco-belge) résidant en Belgique : imposition exclusivement en Belgique
Cette précision met fin à des années d’interprétations divergentes entre les administrations fiscales des deux pays.
Élimination de la double imposition
Le mécanisme belge
Pour éviter la double imposition, la Belgique applique principalement la méthode de « l’exonération avec réserve de progressivité » :
- Les revenus déjà imposables en France sont exonérés d’impôt en Belgique
- Ces revenus sont néanmoins pris en compte pour déterminer le taux d’imposition global applicable à vos autres revenus belges
- Ce taux progressif s’applique ensuite uniquement à vos revenus imposables en Belgique
En d’autres termes, vous ne payez pas deux fois l’impôt sur les mêmes revenus, mais les revenus français influencent le taux d’imposition de vos revenus belges.
Exemple chiffré
| Éléments | Montant |
|---|---|
| Revenus belges | 50 000 € |
| Revenus français (imposés en France) | 30 000 € |
| Total des revenus mondiaux | 80 000 € |
- Taux progressif théorique déterminé sur 80 000 € : 40% (hypothèse)
- Application de ce taux uniquement aux 50 000 € belges : 50 000 × 40% = 20 000 € d’impôt belge
- Les 30 000 € français restent exonérés d’impôt belge
Situations particulières et points d’attention
Activités numériques et e-commerce
Pour les activités numériques, e-commerce ou consulting à distance, l’absence de base fixe en France vous protège généralement contre l’imposition française. Vos revenus restent alors imposables uniquement en Belgique.
Attention : la notion de « base fixe » ou « établissement stable » évolue dans l’économie numérique. Une présence commerciale significative en France (salariés, entrepôt, serveurs dédiés) pourrait constituer une base fixe selon l’interprétation des autorités fiscales.
Obligations déclaratives
- Tous vos revenus mondiaux doivent être déclarés en Belgique, même ceux imposés en France
- Vous devez pouvoir justifier l’imposition effective en France pour bénéficier de l’exonération en Belgique
- Des formulaires spécifiques peuvent être exigés pour attester de l’imposition dans l’autre pays
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les revenus étrangers en Belgique, même s’ils sont exonérés
- Oublier de demander formellement l’application du crédit d’impôt ou de l’exonération
- Confondre résidence fiscale et résidence administrative ou légale
- Négliger l’impact de la réserve de progressivité sur votre taux global d’imposition
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes revenus français en Belgique même s’ils sont imposés en France ?
Oui, vous devez déclarer tous vos revenus mondiaux en Belgique. Les revenus imposables en France seront exonérés en Belgique, mais pris en compte pour déterminer votre taux d’imposition global.
Le télétravail depuis la Belgique pour un employeur français modifie-t-il mon imposition ?
Si vous travaillez exclusivement depuis la Belgique pour un employeur français, vos revenus seront généralement imposables en Belgique, sauf si votre employeur dispose d’un établissement stable en Belgique qui supporte la charge de votre rémunération.
Que se passe-t-il si je dépasse les 183 jours de présence en France ?
Au-delà de 183 jours de présence en France sur une année, vous risquez d’être considéré comme résident fiscal français. Vos revenus mondiaux seraient alors imposables en France, avec application des mécanismes français d’élimination de la double imposition.
Comment prouver que j’ai déjà payé des impôts en France pour éviter la double imposition ?
Vous devrez obtenir une attestation fiscale française (formulaire spécifique) confirmant l’imposition effective en France. Ce document sera à joindre à votre déclaration fiscale belge.
Que se passe-t-il pour les dividendes versés par une société française à un résident belge ?
Les dividendes de source française versés à un résident belge sont en principe imposables en Belgique, mais peuvent subir une retenue à la source limitée en France (généralement 15%). Cette retenue peut être récupérée partiellement via le mécanisme du crédit d’impôt en Belgique.
La convention s’applique-t-elle aux impôts locaux et régionaux ?
La convention vise principalement les impôts sur le revenu. Certains impôts locaux ou régionaux peuvent ne pas être couverts par la convention, créant potentiellement des situations de double imposition partielle.
La nouvelle convention est-elle plus avantageuse que l’ancienne ?
La nouvelle convention clarifie plusieurs situations ambiguës (notamment pour les fonctionnaires binationaux) et s’aligne davantage sur le modèle OCDE. Son caractère avantageux dépend de votre situation spécifique.
