Si vous êtes au chômage en Belgique, vous avez la possibilité d’entamer une activité indépendante à titre complémentaire sans perdre votre droit aux allocations de chômage pendant 12 mois. Cette mesure, c’est l’avantage tremplin-indépendants.
Mais en quoi consiste exactement ce statut ? Quelles conditions un demandeur d’emploi doit-il remplir pour en jouir ? Quels droits octroie-t-il à son bénéficiaire ? Que doit faire une personne au chômage remplissant tous les prérequis pour avoir droit aux allocations prévues dans le cadre du tremplin-indépendants ?
Dans cet article, le bureau comptable MyFid vous explique tout !
L’avantage tremplin-indépendant, c’est quoi ?
L’avantage tremplin-indépendants s’adresse aux personnes en situation de chômage. Cette mesure permet de conserver son droit aux allocations de chômage pendant une année (12 mois), tout en exerçant une activité accessoire en qualité d’indépendant, c’est-à-dire débuter une activité indépendante à titre complémentaire.
C’est une mesure qui opère au niveau fédéral. Autrement dit, vous pouvez en bénéficier dans chaque région de Belgique :
- en Wallonie
- en Flandre
- à Bruxelles-Capitale
Une allocation portée par l’Office national de l’emploi
C’est l’ONEM qui organise le plan tremplin-indépendant. Organisme public de sécurité sociale, l’Office national de l’emploi belge met notamment en œuvre le système d’assurance-chômage et des autres allocations apparentées. L’institution est active dans six grands domaines :
- prévention
- indemnisation
- (ré)insertion
- conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle
- information
- contrôle
Les conditions pour bénéficier du droit tremplin-indépendant
Pour être éligible à l’allocation tremplin-indépendant, vous devez remplir une série de prérequis. Mais vous avez aussi des obligations à honorer pendant la période au cours de laquelle vous bénéficiez de l’aide.
Les prérequis pour bénéficier du tremplin-indépendant
Six critères conditionnent l’obtention de l’aide tremplin-indépendant :
- vous devez déclarer votre activité indépendante complémentaire au moment de votre demande d’allocations ou, si vous percevez déjà des allocations, avant de débuter votre activité
- votre chômage ne doit pas trouver son origine dans l’arrêt ou la réduction d’un travail comme salarié en vue d’obtenir l’avantage tremplin-indépendants
- vous ne devez pas avoir exercé l’activité complémentaire en tant qu’indépendant à titre principal durant les six dernières années, calculées de date à date
- vous ne devez pas faire exercer l’activité par des tiers, notamment dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de sous-traitance, sauf à titre tout à fait exceptionnel
- vous ne pouvez pas exercer une activité salariée
- vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations du travail des arts
⚠️ Attention : il ne suffit pas de remplir une seule de ces conditions mais toutes simultanément !
Les obligations à respecter pendant que vous bénéficiez du tremplin-indépendant
Une fois que l’administration belge vous a octroyé l’aide tremplin-indépendant, vous devez honorer quatre obligations pour pouvoir la toucher en toute légalité. Vous devez ainsi demeurer :
- inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) à moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif
- disponible sur le marché de l’emploi
- apte au travail (être déclaré inapte au travail, c’est-à-dire à plus de 66 % d’incapacité, vous retire le droit aux allocations de chômage)
- résident en Belgique (vous devez y résider de manière effective)
Les effets du droit tremplin-indépendant
L’impact de l’avantage tremplin-indépendant est simple : vous conservez tout simplement le droit à vos allocations pendant une période de 12 mois alors que vous démarrez une activité indépendante accessoire, c’est-à-dire à titre complémentaire.
Le montant maximum de l’aide tremplin-indépendant
Si l’avantage tremplin-indépendants vous permet de cumuler les revenus de votre activité complémentaire avec vos allocations, il le fait dans une mesure limitée. L’ONEM précise la règle suivante :
👀 Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier de l’activité accessoire qui dépasse 16,70 euros (à l’indice en vigueur au 01/12/2022). Le revenu journalier est obtenu en divisant le revenu annuel net imposable (🟰 brut ➖ charges) par 312 (ou, en cas d’année incomplète, par un nombre proportionnel de jours).
En d’autres termes, cela signifie que la personne au chômage profitant du tremplin-indépendant ne doit pas réaliser, dans le cadre de son activité complémentaire, un bénéfice net (soit son revenu brut auquel sont soustraits ses frais professionnels et ses cotisations sociales) supérieur à 16,70 euros par jour (ou 5 210,40 euros par an soit 16,70 ✖️ 312).⚠️ Dans le cas contraire, ses allocations de chômage seront diminuées proportionnellement au montant dépassé.
👋 Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et souhaitez bénéficier de l’avantage dans le cadre de votre activité d’indépendant à titre complémentaire ? Votre conseiller MyFid s’assure que vous remplissez toutes les conditions et réalise pour vous l’entièreté des démarches. Contactez-nous pour obtenir votre estimation gratuite et sans engagement !
Les démarches pour demander l’avantage tremplin-indépendant
Vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de ce coup de pouce ? Dans ce cas, vous devez introduire un formulaire C1C (disponible sur le site officiel de l’ONEM) auprès du bureau du chômage par l’intermédiaire de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) :
- soit lors de votre demande d’allocations
- soit avant d’entamer votre activité accessoire
👀 Voici un extrait de la déclaration :
Questions fréquentes sur la mesure tremplin-indépendan
Durée de l’avantage, possibilité de récurrence, distinction avec la mesure Tremplin 24 mois + : la fiduciaire MyFid vous répond !
Combien de temps dure l’avantage tremplin-indépendant ?
En Belgique, la terminologie « étudiant-indépendant » correspond à un statut social particulier, répondant à des conditions et à des avantages précisément établis. A contrario, l’expression « étudiant-entrepreneur » ne réfère à aucune réalité administrative ou légale, mais elle est souvent employée – à tort – à la place de la première expression.
Est-il possible de bénéficier de l’avantage tremplin-indépendants plusieurs fois ?
Oui ! Un individu inscrit comme demandeur d’emploi peut bénéficier du plan tremplin-indépendants plusieurs fois. Toutefois, pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’avantage, il ne doit pas en avoir bénéficié durant les six dernières années, calculées de date à date.
Dois-je mettre à jour ma carte de contrôle si je touche l’aide tremplin-indépendant ?
Si l’avantage tremplin-indépendants vous est octroyé, vous ne devez pas mentionner votre activité indépendante accessoire (ou complémentaire) sur votre carte de contrôle. La carte de contrôle vous permet d’introduire les jours de travail, de maladie, de vacances ou d’autres jours non indemnisables du mois de chômage en cours et l’envoyer à votre organisme de paiement en fin de mois. Ce dernier peut alors calculer le montant de l’indemnité qui vous sera versée.
Quelle est la différence entre le plan tremplin-indépendants et la mesure Tremplin 24 mois + ?
Bien que partageant le nom « tremplin », le plan tremplin-indépendants et la mesure Tremplin 24 mois + sont à distinguer. La seconde a été mise en place pour soutenir les employeurs touchés par la crise sanitaire dans leur besoin de main d’œuvre et pour réduire son impact sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Il s’agit d’une subvention dont vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur en engageant un demandeur d’emploi de plus longue durée (minimum 24 mois).
🖱️ Le cadre est explicité sur le site du Forem, l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi.
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