Document sollicité par un particulier ou un indépendant, l’attestation fiscale (ou plus familièrement attestation d’impôts) est un moyen pour un contribuable de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux et que, par conséquent, sa situation fiscale est régulière.
Quelles sont les informations qui y figurent ? Quel rôle joue cette attestation dans le cadre d’un don ?
MyFid répond à vos questions !
À quoi sert une attestation fiscale ?
En Belgique, l’attestation fiscale a pour fonction de justifier les cotisations sociales payées par un travailleur indépendant à sa caisse d’assurances sociales au cours d’une année donnée. Pour bien calculer vos impôts, il est nécessaire de déduire les cotisations sociales de votre revenu brut afin de déterminer votre revenu annuel net imposable, comme pour les autres frais professionnels.
Les informations qui figurent sur votre attestation fiscale
Plusieurs informations peuvent vous être délivrées sur votre attestation fiscale. Les principales concernent les catégories suivantes :
- les cotisations sociales
- la cotisation spéciale de sécurité sociale
- la pension complémentaire libre
- le crédit d’impôt
Les cotisations sociales
Cette section de votre attestation fiscale vous permet d’accéder à un récapitulatif des cotisations sociales payées et remboursées. Ces cotisations désignent l’ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles se décomposent en cotisations à la charge des employeurs, des salariés, des personnes n’occupant pas d’emploi, et des travailleurs indépendants.
La cotisation spéciale de sécurité sociale
Une cotisation spéciale pour la sécurité sociale est mise à charge des travailleurs. Cette cotisation varie selon :
- l’importance de la rémunération du travailleur
- la situation de son ménage
En principe, le montant de la cotisation est fixé en fonction des revenus annuels imposables du ménage. Le SPF Finances indique le décompte final sur votre avertissement-extrait de rôle.
💡 Les indépendants n’ont pas besoin d’en faire mention dans leur déclaration d’impôts puisque la cotisation spéciale est déjà incluse dans les cotisations sociales.
La pension complémentaire libre
Votre attestation d’impôts peut aussi inclure les informations relatives à vos cotisations PCLI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants). Ces dernières ne sont déductibles fiscalement que lorsque toutes vos cotisations sociales sont entièrement réglées. Si vous avez des cotisations sociales en retard ou si vous êtes exempté de certaines cotisations pour un trimestre au moins, vous ne pouvez pas les inclure comme frais déductibles.
Le crédit d’impôt
Si vous exercez votre activité en tant que travailleur indépendant personne physique, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la différence entre vos revenus actuels et le montant le plus élevé de vos trois dernières années de revenus. Le taux de crédit d’impôt est :
- fixé à 10 %
- plafonné à 3 750 euros
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez toutefois avoir payé toutes vos cotisations sociales dues au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
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Attestation fiscale et dons
Lorsque vous réalisez un don, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de celui-ci uniquement si l’organisation à qui vous avez donné vous établit en échange une attestation fiscale, également appelée reçu. Les autres conditions à respecter pour jouir de cette réduction d’impôt sont que le don :
- doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation
- doit être fait auprès d’une organisation agréée
- doit être fait sans contrepartie : cela ne peut compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation d’un service
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