conseil fiscal voiture de société

Aspects fiscaux de l’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel

Les frais de véhicule représentent souvent une charge importante dans le cadre professionnel. Si les frais inhérents à l’achat et à l’utilisation professionnelle de ce véhicule peuvent évidemment faire l’objet d’une déduction, les règles en matière fiscale ne sont néanmoins pas simples. La principale préoccupation sera de connaitre avec exactitude dans quelle proportion les frais sont déductibles tant en matière d’impôts directs (personne physique ou société) qu’en matière de TVA. En cas d’exercice via une société, il conviendra également de connaître le montant de l’avantage de toute nature (ATN) taxable résultant de la mise à disposition du véhicule par la société.

Si vous exercez votre activité en personne physique et que vous n’utilisez pas le forfait général de frais professionnels, la quotité déductible des frais liés au véhicule sera limitée au pro rata d’utilisation professionnelle par rapport à l’utilisation totale (privée + professionnelle). Ce pro rata est basé sur le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de votre activité professionnelle.

AU NIVEAU DES IMPÔTS DIRECTS, le pourcentage d’utilisation professionnelle doit être déterminé sur base d’éléments probants. Cependant, il s’avère souvent difficile de pouvoir produire de tels éléments de sorte que pour déterminer la proportion kilométrique professionnelle, il convient idéalement de travailler sur base du nombre de jours de travail (par exemple 200/365e si on a travaillé 200 jours) ou d’une proportion souvent admise par le fisc de 5/7e des semaines complètes de travail (par exemple cinq jours sur sept sur 48 semaines). De ce solde des kilomètres professionnels doivent encore être déduits les kilomètres relatifs aux éventuels déplacements entre le domicile et le lieu de travail (considérés comme privés par le fisc). Ces kilomètres peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 0,15 €/km. Une fois la base kilométrique professionnelle établie, celle-ci est soumise à une limitation de déduction (« DNA » – Dépense non admise) applicable suivant le taux de CO2 émis par le véhicule (le pourcentage de déduction pouvant actuellement aller de 50% à 120% sauf les frais de carburant qui font l’objet d’une limitation de déduction fixe de 75% et les frais de financement qui ne font l’objet d’aucune DNA).

Le montant déductible peut se résumer comme suit :

(((nombre de jours de travail/365) x total de kilomètres parcouru annuellement) – (distance domicile à lieu de travail x 2 x nombre de jours de travail))/ total de kilomètres parcourus annuellement = pro rata des frais déductibles hors parcours domicile à lieu de travail.

(Frais totaux x pro rata des frais déductibles hors parcours domicile à lieu de travail x pourcentage à déterminer suivant taux émission CO2 émis) + (distance domicile à lieu de travail x 2 x nombre de jours de travail x 0,15) = montant total de frais à déduire.

Exemple chiffré : Mr X détient un véhicule dont le taux de DNA est de 25% (donc déductibilité à 75%). Les frais totaux 2018 liés au véhicule sont de 5.000 EUR. Il a parcouru 15.000 km en 2018, a travaillé 220 jours et habite à 15 km du bureau qui constitue sa base fixe de travail → le montant déductible se calcule comme suit :

(((220/365) x 15.000) – (15*2*220))/15.000= 0,1627 (5.000 x 0,1627 x 75%) + (15*2*220*0,15) = 1.600 €

AU NIVEAU DE LA TVA, si vous êtes assujetti avec droit à déduction, la déductibilité est également limitée à concurrence de l’utilisation professionnelle, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 50% (plafond de déduction). Pour déterminer la proportion professionnelle, trois méthodes sont admises par l’administration fiscale : (i) soit un registre des trajets est tenu de manière quotidienne (manuellement ou électroniquement), (ii) soit la formule suivante est appliquée : % Professionnel = 100% – (((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000)/ Distance totale) x100), (iii) soit on applique un forfait général de déduction à 35%.

En cas de revente du véhicule dont la TVA a été déduite (partiellement) lors de l’achat, l’administration fiscale admet que la TVA peut ne s’appliquer que sur 50% du prix de revente, et ce indépendamment de la déduction réelle appliquée lors de l’acquisition. Cette tolérance ne s’applique que si la TVA a été portée en compte lors de l’achat du véhicule (donc par exemple pas s’il a été acquis d’occasion auprès d’un particulier auquel cas la TVA doit s’appliquer sur l’ensemble du prix relatif à la partie professionnelle du véhicule lors de la revente). Par ailleurs, en matière d’impôts directs, la quotité professionnelle qui fait l’objet d’une plus-value lors de la revente, sera taxable à titre de revenu professionnel. La déduction d’une partie des frais de véhicule n’est donc pas sans conséquence fiscale lors de la revente !

Exemple chiffré : Mr Y achète un véhicule neuf en 2014 pour 10.000 € HTVA dont il a récupéré 35% de TVA. Son affectation professionnelle est de 60% et la DNA sur le véhicule est de 25%. En 2019, il décide de revendre le véhicule pour 3.000 EUR HTVA, sachant qu’il avait complètement amorti la partie professionnelle du véhicule.

→ TVA : le véhicule devra être revendu 3.000 € + 315 € de TVA (c’est-à-dire 21% sur 50% du prix de vente, peu importe que Mr Y n’ait déduit que 35% lors de l’achat).

→ IPP : Mr Y sera imposé sur un montant de : 60% x 3.000 EUR = 1.800 EUR lors de la revente (étant entendu qu’il aura déduit chaque année pendant 5 ans un amortissement de 10.000 x 60% x 1/5 x 75% = 900 €.

En choisissant d’acquérir un véhicule au travers de votre société, c’est cette dernière qui sera propriétaire du véhicule et qui mettra celui-ci à disposition de son dirigeant. Cette mise à disposition gratuite entrainera l’application d’un ATN taxable dans le chef du dirigeant dont le montant dépend de la valeur du véhicule, du taux d’émission de CO2 et de l’âge du véhicule.

En matière d’impôts directs, le taux de déductibilité des frais liés au véhicule (actuellement entre 50 et 120 % sauf les frais de carburant et de financement – cf. ci-dessus) dépendra du taux d’émission de CO2. Cependant, un montant complémentaire non déductible devra être repris dans la déclaration ISOC de la société, à savoir 17% de la valeur de l’ATN calculé dans le chef du bénéficiaire, ou 40% de cette valeur si les frais de carburant sont pris en charge par la société. En matière TVA, les règles applicables aux personnes physiques sont mutatis mutandis similaires pour les sociétés. Il n’y a en revanche pas lieu de déterminer une quotité d’utilisation privée du véhicule.

L’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle permet la déduction de frais parfois importants. Néanmoins, les règles de déductibilité complexes et changeantes peuvent mener à des erreurs et il est dès lors conseillé de se faire assister par un professionnel du chiffre parfaitement outillé pour déterminer avec vous la part déductible des frais et ainsi éviter toute mauvaise surprise.