L’entreprise que vous ambitionnez de créer repose sur une idée ? Si oui, vous songez probablement à protéger cette idée pour mettre votre projet sur de bons rails.
Mais est-ce réellement possible de protéger une idée en Belgique ? Quelles sont les solutions de protection les plus adaptées à votre projet de création d’entreprise ? Quelles distinctions la propriété intellectuelle opère-t-elle entre marques, brevets, modèles et droits d’auteur ?
Les informations du bureau comptable MyFid !
Comprendre le concept de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle (PI), c’est l’ensemble des droits qui reposent sur des idées ou des créations comme, par exemple, un modèle, une invention, une composition musicale, une marque, un logiciel, un jeu, un texte ou bien encore une photographie. Une création peut être protégée par divers droits de PI, les plus connus étant le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des brevets.
La propriété intellectuelle autorise-t-elle vraiment la protection d’une idée d’entreprise ?
Que vous cherchiez à ouvrir un commerce, une SRL, une SA ou tout type de société, vous devez comprendre qu’une idée en tant que telle, si originale ou si nouvelle soit-elle, ne peut être protégée par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Cela découle du principe de liberté de commerce et de libre circulation des idées.
En revanche, l’expression d’une idée qui a pris une certaine forme – qu’elle soit littéraire, musicale, artistique, audiovisuelle, fonctionnelle ou autre – est protégeable. Plus que l’idée en elle-même, c’est en quelque sorte son développement concret qui peut être protégé de différentes manières.
Plusieurs moyens de protection
Selon la nature de son projet, un entrepreneur en Belgique doit choisir la protection la plus adaptée parmi les solutions conférées par le droit. Les principaux outils sont :
- le dépôt de marque : il distingue vos produits et/ou services de la concurrence
- le brevet d’invention : il protège votre invention relative à un produit ou un procédé techniques
- les dessins et modèles : ils protègent l’aspect extérieur de votre produit s’il est nouveau et présente un caractère individuel
- le droit d’auteur : il protège votre œuvre originale si elle reflète la personnalité de son créateur
- le secret d’affaires : il protège les savoir-faire de valeur d’une entreprise qui n’ont pas vocation à être divulgués
💡 À noter : le choix d’une de ces protections n’exclue pas les autres. Autrement dit, vous pouvez combiner différentes protections si votre projet d’entreprise s’y prête.
Sur quel site internet savoir comment protéger mon idée de projet ?
Basé sur les législations de la Belgique et du Benelux sur la propriété intellectuelle, le site internet ideeSCAN est un outil qui a été créé entre autres par le BOIP. Le SPF Économie a, pour sa part, contribué à en définir le contenu. Il vous souffle des premières pistes pour vous orienter vers les interlocuteurs adaptés.
👋 Lorsque vous faites appel à MyFid pour créer votre société, votre conseiller dédié déploie tout son savoir-faire en PI pour vous orienter vers les bonnes solutions de protection. Demandez votre estimation gratuite !
Les dépôts de marque
Une marque est le nom que vous utilisez pour distinguer vos produits et ou services de la concurrence. En enregistrant votre marque, vous optimisez vos investissements au maximum et vous empêchez les concurrents d’utiliser votre nom de marque ou de copier vos produits.
Pourquoi enregistrer une marque ?
L’enregistrement de votre marque présente une série d’avantages :
- vous avez le monopole d’exploitation de votre marque
- votre marque devient votre propriété
- vous avez la possibilité de vendre votre marque ou de créer une licence
- vous protégez votre marque contre les contrefaçons
- votre marque inspire confiance puisque vous pouvez utiliser le signe ® (Registered trademark)
Les différentes étapes pour déposer votre marque
Vous pouvez enregistrer vous-même votre marque à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Votre enregistrement est alors valable pour une période de 10 ans (renouvelable à volonté) pour les trois pays du Benelux :
- la Belgique
- les Pays-Bas
- le Luxembourg
La démarche se déroule en quatre grandes étapes :
- vérifier si votre marque est disponible avant de l’enregistrer
- choisir une marque distinctive
- choisir vos produits et/ou vos services
- demander l’enregistrement de votre marque
Les brevets d’invention
Un brevet protège une invention relative à un produit ou un procédé techniques. Avec lui, vous vous donnez les moyens de récupérer les sommes importantes que vous avez investies dans la recherche et le développement.
Les conditions de brevetabilité
Pour faire l’objet d’une protection par un brevet, une invention doit être à la fois :
- nouvelle : il doit s’agir d’une véritable invention… même si aucune définition légale de l’invention n’existe
- inventive : une invention a un caractère inventif lorsqu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas évidente pour un spécialiste
- susceptible d’application industrielle : cela implique qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, de commerce ou dans l’agriculture
- licite : les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables…
Les droits conférés par un brevet
Le titulaire du brevet a le droit exclusif d’utiliser, de produire, de commercialiser, d’importer et d’exporter son invention pendant une période déterminée de 20 ans au plus. Un brevet octroie à son titulaire un droit exclusif d’interdiction ; cela implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable.💡 En outre, le brevet constitue une excellente publicité puisque les tiers savent que votre entreprise est active dans un domaine spécifique et que, dans ledit secteur, vous occupez une position technologique forte.
Les dessins et modèles
Est considéré comme dessin ou modèle l’aspect extérieur d’un produit ou d’une partie de produit qui est nouveau et qui présente un caractère individuel. Cet aspect extérieur, aussi appelé design, est conféré par des caractéristiques telles que :
- des lignes
- des contours
- des couleurs
- des formes
- la texture des matériaux du produit lui-même
- son ornementation
- etc.
Le dépôt de modèle en vue d’un enregistrement officiel vous permet de protéger votre modèle, votre dessin ou les deux à la fois.
La différence entre dessin et modèle
2D ou 3D ? Telle est la question ! En propriété intellectuelle, on parle :
- de dessin pour un produit bidimensionnel (exemple : le motif décoratif d’un textile)
- de modèle pour un produit tridimensionnel (exemple : l’aspect d’un jouet)
💡 La PI reconnaît la combinaison des deux (exemple : un motif décoratif original ornant une tente).
Comment déposer un modèle ou un dessin
La démarche se déroule en quatre grandes étapes auprès du BOIP :
- vérifier si votre modèle ou dessin est nouveau et présente un caractère individuel
- sélectionner les pays dans lesquels vous voulez protéger votre modèle ou dessin
- vérifier que les exigences de forme sont remplies
- déposer votre modèle ou dessin
Les droits d’auteur
Le droit d’auteur protège toutes les œuvres originales qui reflètent la personnalité de leur créateur : bande dessinée, œuvre d’art, photographie, vidéo, composition musicale… Afin d’être protégée par le droit d’auteur, il faut que l’œuvre :
- résulte d’une activité créative
- soit mise en forme
- soit originale
Ce que protège le droit d’auteur
Lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, cela implique qu’il est interdit (liste non-exhaustive) :
- de faire des reproductions, même partielles, de l’œuvre
- de faire des modifications de l’œuvre
- d’en mettre des extraits dans une autre œuvre
- de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (en distribuant des copies gratuites, en passant de la musique en public…)
Ce que ne protège pas le droit d’auteur
En revanche, le droit d’auteur n’empêche pas, en règle générale, tous les actes à usages privés qu’on peut faire d’une œuvre :
- l’utilisation dans le cercle de la famille
- la copie à des fins privées
- la photographie d’une œuvre exposée en public pour son usage privé
- le prêt d’un livre, d’un CD ou encore d’un DVD
- etc.
La durée de validité du droit d’auteur
Le droit d’auteur est valable jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre est libre de droits d’auteur et peut en principe être librement exploitée.
Le secret d’affaires
Le secret d’affaires désigne les informations ou les savoir-faire (know-how) de valeur d’une entreprise qui n’ont pas vocation à être divulgués. Les exemples les plus emblématiques sont la recette du Coca-Cola ou les algorithmes de Google !
Les avantages du secret d’affaires
Le secret d’affaires permet :
- d’empêcher qu’un concurrent n’utilise des informations sensibles ou des savoir-faire détenus par l’entreprise
- d’agir contre toute utilisation illicite : une victime peut solliciter la saisie de biens, leur retrait du marché, leur destruction, ou encore la réclamation de dommages et intérêts
La durée de validité d’un secret d’affaires
La validité d’un secret d’affaires n’est pas limitée dans le temps ; il est question d’un secret d’affaires aussi longtemps qu’il reste secret !
L’i-dépôt : démontrer la paternité d’une idée
L’i-dépôt, parfois écrit i-DEPOT, est un moyen de preuve légal mis à disposition par le BOIP. Il ne confère aucun droit de propriété, intellectuelle ou non, mais constitue un premier pas en vue de la protection d’une idée ou d’une création en phase de développement.
Quel est l’effet d’un i-dépôt ?
Comparable à un principe de consigne, l’i-dépôt vous permet de mettre à l’abri différents types de créations : concept, savoir-faire, prototype, design, scénario… De la naissance de votre idée jusqu’à sa concrétisation, cet outil a plusieurs avantages :
- c’est une preuve légale, datée et authentique de la paternité de votre idée auprès d’une instance fiable et officielle
- c’est un moyen de preuve accepté dans l’ensemble de l’Union européenne
- c’est un atout juridique en cas de conflit avec d’anciens travailleurs de votre entreprise, des partenaires ou des concurrents
Enregistrer un i-dépôt : les démarches
La démarche se déroule en quatre grandes étapes auprès du BOIP :
- choisir le type de création que vous voulez faire acter (idée, savoir-faire, design, logiciel…)
- télécharger vos annexes
- consigner votre i-dépôt
- créer une convention de confidentialité pour votre i-dépôt (facultatif)
Protéger une idée de projet d’entreprise, combien ça coûte ?
Les prix appliqués par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou BOIP, l’instance officielle chargée de l’enregistrement des marques et des modèles au Benelux, varie selon la prestation souhaitée.
💡 À noter : les tarifs sont exempts de TVA.
Les tarifs pour protéger une marque
Le tableau ci-dessous reproduit les principaux tarifs pour le dépôt d’une marque :
| Dépôt d’une marque Benelux en vue de son enregistrement pour 10 ans | À partir de 244 euros |
| Enregistrement accéléré d’une marque Benelux | À partir de 440 euros |
| Renouvellement d’un enregistrement de marque pour 10 ans | À partir de 263 euros |
Les tarifs pour protéger un modèle ou un dessin
Le tableau ci-dessous reproduit les principaux tarifs pour le dépôt d’un modèle ou d’un dessin :
| Dépôt d’un modèle en vue de son enregistrement pour 5 ans | À partir de 150 euros |
| Renouvellement de l’enregistrement d’un modèle pour 5 ans | À partir de 102 euros |
Les tarifs pour protéger un i-dépôt
Le tableau ci-dessous reproduit les tarifs de base pour la consignation d’une idée en i-dépôt :
| i-dépôt pour 5 ans | 37 euros |
| i-dépôt pour 10 ans | 53 euros |
| Prolongation du délai de conservation d’un i-dépôt | 26 euros |
👋 Dépôt de marque, brevet d’invention, modèle ou droit d’auteur : votre conseiller MyFid est spécialisé dans votre secteur d’activité et vous accompagne dans toutes vos démarches pour protéger votre idée. Demandez votre devis gratuit !
🖱️ Pas encore familier de MyFid ? Présents physiquement à Bruxelles et Charleroi, nous fournissons nos services comptables dans toute la Belgique grâce à notre approche digitalisée. Cliquez pour découvrir nos prestations comptables.
