Avant de pouvoir facturer avec TVA, chaque indépendant ou société doit s’identifier officiellement à la TVA. En Belgique, cette procédure passe par le formulaire 604A, une étape indispensable pour activer votre numéro de TVA et démarrer votre activité en toute conformité.
Depuis 2025, les règles ont été simplifiées, mais aussi digitalisées : le dépôt du formulaire est désormais 100 % électronique. Ce guide pratique vous aide à comprendre les obligations, les délais et les pièges à éviter.
L’info en 5 points-clés
- Procédure en ligne obligatoire : depuis 2025, le formulaire 604A doit être introduit exclusivement via l’application e604 sur MyMinfin.
- Dépôt avant le début d’activité : le formulaire doit être soumis après votre inscription à la BCE, mais avant la première opération soumise à TVA.
- Codes NACE-BEL 2025 : la nouvelle nomenclature est désormais obligatoire pour décrire vos activités.
- Amende en cas de retard : 500 € d’amende en cas d’absence ou de dépôt tardif.
- Accompagnement possible : votre expert-comptable MyFid peut gérer toute la procédure pour vous, sans déplacement.
Qu’est-ce que le formulaire 604A et qui est concerné ?
Le formulaire 604A est la déclaration d’identification à la TVA. C’est ce document qui permet à l’administration d’activer votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA.
Il s’adresse à :
- toute personne physique ou société qui débute une activité soumise à TVA ;
- les professions libérales exerçant jusque-là une activité exonérée (ex. : un médecin qui propose désormais des actes esthétiques) ;
- les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en Belgique.
Quand introduire le formulaire 604A ?
Le dépôt doit être fait :
- après votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- au moins deux jours après cette inscription
- avant le début de toute opération soumise à la TVA
Depuis 2025, la procédure est exclusivement électronique :
- via l’application e604 sur MyMinfin.be
- par l’intermédiaire de votre fiduciaire MyFid
- ou via un guichet d’entreprise agréé
Informations à fournir dans le formulaire
Le formulaire requiert :
- vos données d’identification (numéro d’entreprise, forme juridique, adresse) ;
- la description précise de vos activités selon les codes NACE-BEL 2025 ;
- le régime TVA choisi (normal, trimestriel ou franchise) ;
- vos coordonnées bancaires pour les remboursements éventuels ;
- les informations sur le représentant légal ou fiscal si applicable.
Depuis 2025, seuls les codes NACE-BEL 2025 sont acceptés. Si vous ne connaissez pas le code exact, vous pouvez utiliser le moteur de recherche intégré à e604 ou demander l’aide de votre comptable.
Après la soumission du formulaire
Une fois la demande validée :
- votre numéro de TVA est activé par le bureau TVA compétent ;
- vous recevez une notification officielle par courrier ou via MyMinfin ;
- vos obligations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) vous sont communiquées.
Délai de traitement moyen : environ 5 jours ouvrables, variable selon la charge administrative.
Vos obligations après activation
Une fois votre numéro TVA actif, vous devez :
- mentionner ce numéro sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, site web, etc.) ;
- déposer vos déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) ;
- tenir une comptabilité conforme aux règles TVA ;
- appliquer correctement la TVA sur vos ventes et achats.
Autres formulaires TVA à connaître
| Situation | Formulaire | Délai | Mode de dépôt |
|---|---|---|---|
| Première identification à la TVA | 604A | Avant le début d’activité | e604 en ligne |
| Modification d’informations | 604B | Dans le mois du changement | e604 en ligne |
| Cessation d’activité | 604C | Dès la cessation | e604 en ligne |
Choisir le bon régime TVA
Le formulaire 604A vous permet aussi de sélectionner votre régime TVA, un choix stratégique qui influence vos obligations administratives et votre trésorerie.
Les 3 principaux régimes disponibles
Régime normal (mensuel ou trimestriel)
- Mensuel : obligatoire si votre CA dépasse 2.500.000 € HTVA/an.
- Trimestriel : possible en dessous de ce seuil.
Régime de la franchise de taxe
- Pour les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 25.000 € HTVA/an.
- Pas de TVA à facturer, mais pas de récupération sur vos achats.
- Administration allégée, idéale pour les starters et freelances.
Régime forfaitaire (secteurs spécifiques)
- Calcul simplifié selon des forfaits sectoriels (principalement Horeca, commerce de détail…).
- Concerne uniquement les secteurs expressément autorisés.
💡 Conseil myfid : le choix du régime doit être évalué selon votre chiffre d’affaires prévisionnel, votre clientèle (B2B ou B2C) et vos besoins de trésorerie.
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer le formulaire trop tard → amende de 500 €.
- Choisir le mauvais code NACE → erreur sur les taux TVA appliqués.
- Opter pour un régime inadapté → perte de déductibilité ou lourdeur administrative.
- Oublier les modifications ultérieures (formulaire 604B) → données obsolètes et risque de contrôle.
FAQ – Questions fréquentes
Puis-je commencer mon activité avant d’avoir mon numéro TVA ?
Non. Vous devez attendre son activation officielle.
Je suis une profession libérale partiellement exonérée, dois-je m’identifier ?
Oui, dès que vous exercez une activité soumise à TVA (ex. actes esthétiques).
Comment savoir quel régime TVA me convient le mieux ?
Cela dépend de votre activité, de vos clients et de vos revenus prévus. Un expert myfid peut vous aider à faire le bon choix.
Que faire si mes activités changent ?
Vous devez introduire un formulaire 604B dans le mois du changement.
Puis-je déléguer cette démarche ?
Oui. myfid peut gérer l’ensemble de la procédure via mandat électronique.
Quels sont les délais de traitement ?
En moyenne 5 jours ouvrables, mais cela peut varier selon le bureau compétent.
