En Belgique, la facturation d’acompte est encadrée par des règles précises qui s’appliquent à tous les indépendants et sociétés assujettis à la TVA. Avec l’arrivée de l’obligation de facturation électronique en 2026, les modalités de facturation des acomptes vont connaître une transformation majeure.
Les experts-comptables myfid font le point sur cette évolution et ses implications pratiques pour votre entreprise.
L’info en 5 points-clés
- Une facture d’acompte doit respecter les mêmes mentions légales qu’une facture classique (coordonnées des parties, numéros TVA, description, montants…)
- La TVA est exigible dès la perception de l’acompte, même si la facture est émise plus tard
- Émettez votre facture d’acompte au plus tard le 15e jour du mois suivant la perception du paiement
- Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique au format Peppol BIS devient obligatoire pour tous les acomptes B2B
- Des aides fiscales 2025-2027 sont prévues pour faciliter la transition vers la facturation électronique (déductions majorées)
Les règles actuelles de facturation d’un acompte
Qu’est-ce qu’un acompte et quand le facturer ?
Un acompte est un paiement partiel versé avant l’exécution complète d’une prestation ou la livraison d’un bien. En Belgique, tout acompte perçu d’un client assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une facturation formelle.
Le délai légal d’émission d’une facture d’acompte est fixé au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui où l’acompte a été perçu. Par exemple, pour un acompte reçu le 25 avril, vous devez émettre la facture au plus tard le 15 mai.
Mentions obligatoires sur une facture d’acompte
Une facture d’acompte doit comporter les mêmes mentions légales qu’une facture classique :
- La date d’émission de la facture
- Un numéro séquentiel unique
- Identification complète du fournisseur (nom, adresse, numéro TVA)
- Identification complète du client (nom, adresse, numéro TVA si assujetti)
- La nature de la prestation ou du bien concerné par l’acompte
- Le montant HTVA de l’acompte
- Le taux et le montant de TVA applicable
- Le montant total TTC de l’acompte
- La mention « Acompte » clairement indiquée
Traitement TVA d’un acompte
Le principe fondamental à retenir est que la TVA devient exigible au moment de l’encaissement effectif de l’acompte, et non au moment de l’émission de la facture. Cela signifie que :
- Vous devez déclarer la TVA sur l’acompte dans la déclaration correspondant à la période de perception du paiement
- Cette règle s’applique même si vous émettez la facture ultérieurement (dans le respect du délai légal)
À noter : pour les assujettis au régime trimestriel, un acompte perçu en début de trimestre devra être déclaré dans la déclaration TVA de fin de trimestre, même si la prestation finale n’est pas encore réalisée.
Changements liés à la facturation électronique obligatoire en 2026
Nouvelle obligation légale
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions B2B en Belgique, y compris pour les factures d’acompte. Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Cette réforme impacte directement :
- Les professionnels libéraux (architectes, avocats, médecins…)
- Les freelances et consultants
- Les e-commerçants
- Les artisans et prestataires de services
- Toutes les sociétés commerciales
Format électronique requis
Le format électronique imposé par l’arrêté royal du 14 juillet 2023 est le format structuré conforme à la norme Peppol BIS (basée sur la norme européenne EN 16931). Concrètement, cela signifie que :
- Un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme
- Les factures devront être transmises via le réseau Peppol, garantissant leur authenticité et leur intégrité
- Les données de facturation seront structurées de manière standardisée pour permettre un traitement automatisé
Calendrier de mise en œuvre
| Année | Étape |
|---|---|
| 2025 | Période de préparation et d’adaptation des systèmes |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur de l’obligation pour toutes les factures B2B, y compris les acomptes |
| 2026-2027 | Période pendant laquelle des aides fiscales spécifiques sont disponibles |
Implications pratiques pour votre entreprise
Adaptation des logiciels et systèmes
Pour être en conformité avec les nouvelles exigences, vous devrez :
- Vérifier que votre logiciel de facturation actuel est compatible avec la norme Peppol BIS ou prévoir une mise à niveau
- Vous inscrire auprès d’un point d’accès Peppol certifié
- Obtenir un identifiant Peppol pour votre entreprise
- Former votre personnel aux nouvelles procédures
Les solutions disponibles varient selon la taille de votre entreprise et le volume de factures émises :
- Solutions intégrées aux ERP existants
- Logiciels de facturation spécifiques compatibles Peppol
- Plateformes de facturation en ligne pour les petites structures
Aides fiscales pour la transition
Pour faciliter la transition vers la facturation électronique, le gouvernement belge a prévu plusieurs mesures fiscales incitatives :
- Déduction pour investissement numérique portée à 20% dès 2025 pour les logiciels nécessaires à la facturation électronique
- Déduction majorée à 120% des frais liés aux abonnements à des solutions de facturation électronique pour les PME et indépendants sur la période 2024-2027
Ces aides peuvent représenter un avantage fiscal significatif, particulièrement pour les petites structures qui doivent investir dans de nouveaux outils.
Cas pratique : facturation d’un acompte en format électronique
Prenons l’exemple d’un architecte bruxellois qui reçoit un acompte de 5.000€ pour un projet de rénovation en février 2026 :
- L’architecte devra émettre une facture d’acompte électronique au format Peppol BIS
- La facture contiendra toutes les mentions légales obligatoires
- Elle sera transmise via le réseau Peppol au client
- La TVA (21% soit 1.050€) sera déclarée dans la période correspondant à la réception du paiement
- Le montant total facturé sera de 6.050€ TTC
- La facture sera conservée dans le système de gestion électronique des documents
Erreurs à éviter
Erreurs courantes liées aux acomptes
- Omettre d’émettre une facture d’acompte : tout paiement anticipé doit faire l’objet d’une facture formelle
- Déclarer la TVA au mauvais moment : la TVA est due dès la perception de l’acompte, pas à l’émission de la facture ni à la livraison finale
- Facturer la TVA sur le montant total du contrat alors que seul l’acompte a été perçu
- Appliquer un taux de TVA incorrect en cas de prestations mixtes ou soumises à des taux différents
Erreurs spécifiques à la facturation électronique
- Retarder la préparation de la transition : la mise en conformité peut prendre plusieurs mois et nécessite des adaptations techniques
- Considérer qu’un PDF envoyé par email est une facture électronique conforme à partir de 2026
- Négliger la formation du personnel aux nouvelles procédures de facturation
- Ne pas vérifier la compatibilité Peppol des clients et fournisseurs avant l’échéance
Questions fréquentes
Comment calculer correctement la TVA sur un acompte ?
La TVA se calcule uniquement sur le montant de l’acompte perçu. Multipliez le montant HTVA de l’acompte par le taux de TVA applicable (généralement 21%, 12% ou 6% selon le type de prestation ou de bien).
Doit-on numéroter différemment les factures d’acompte ?
Non, les factures d’acompte s’intègrent dans votre séquence normale de numérotation. Elles doivent simplement porter la mention « Acompte » et préciser la nature de la prestation concernée.
Comment facturer le solde après un acompte ?
Lors de la facturation finale, vous devez mentionner clairement le montant total de la prestation, puis déduire l’acompte déjà facturé (en précisant la référence de la facture d’acompte). La TVA est calculée sur le solde restant dû.
Que faire si un client paie plusieurs acomptes échelonnés ?
Chaque paiement d’acompte doit faire l’objet d’une facture distincte, émise dans les délais légaux. La TVA est due à chaque encaissement, selon le montant perçu.
Quelles sont les exceptions à l’obligation de facturation électronique en 2026 ?
L’obligation ne s’applique pas :
- Aux ventes à des consommateurs finaux (B2C)
- Aux opérations avec des assujettis exonérés de TVA (sauf évolution législative d’ici fin 2025)
Quel est le coût moyen d’adoption d’une solution de facturation électronique Peppol ?
Les coûts varient considérablement selon le volume de factures et la taille de l’entreprise. Pour un indépendant ou une petite structure, des solutions existent à partir de 15-30€ par mois. Pour les entreprises plus importantes, l’investissement peut être plus conséquent mais est partiellement compensé par les avantages fiscaux et les gains d’efficacité.
Pendant-on continuer à envoyer des factures papier en complément des factures électroniques ?
Oui, vous pouvez envoyer une version papier ou PDF en complément, mais seule la facture électronique au format Peppol BIS aura valeur légale dans les transactions B2B à partir du 1er janvier 2026.
