Connaissances en gestion de base des indépendants : les autorisations pour exercer

Vous souhaitez exercer un métier d’indépendant en région de Bruxelles-Capitale ou en région wallonne ? Il est probable que vous ayez l’obligation de justifier de connaissances en gestion de base suffisantes, à plus forte raison si votre activité est de nature commerciale ou artisanale.

Que couvrent au juste ces connaissances en gestion de base instaurées par la Wallonie et par la capitale, mais que cette dernière compte abandonner en 2024 ? Qui sont les indépendants concernés ? Comment, concrètement, ces derniers peuvent-ils prouver qu’ils ont acquis ces compétences ?

Explications des conseillers MyFid !

Définition et programme détaillé des connaissances de base en gestion

Pour demander l’inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises agréé. Lors de cette demande, vous devez prouver des connaissances de base en gestion.

Le programme complet des connaissances de base de gestion

C’est l’article 6 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 qui précise, de manière exhaustive, ces connaissances de base demandées aux travailleurs indépendants. Il se divise en deux grandes catégories, la première concernant « l’esprit d’entreprendre » et les compétences entrepreneuriales. On trouve quatre aspects :

1. les motivations, les qualités et l’attitude de l’entrepreneur, l’esprit innovant et créatif, l’envie de prendre des risques
2. l’importance et les méthodes de se connaître soi-même
3. connaître les conseillers professionnels et l’importance de se faire conseiller
4. la réalisation d’un plan d’entreprise et son étude de faisabilité

La seconde grande partie, elle, touche à diverses connaissances élémentaires liées :

1. à la création d’entreprise
2. aux aspects comptables, financiers et fiscaux
3. à la gestion commerciale
4. à la législation

Champ n°1 : la création d’entreprise

Cette partie couvre :

1. les différentes formes juridiques de l’entreprise, les différents régimes matrimoniaux, les baux, les assurances obligatoires et facultatives
2. le statut social des travailleurs indépendants
3. les réglementations en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et de normes en matière d’hygiène, d’implantation commerciale, d’établissement à risque
4. les aides publiques, subsides et crédits

Champ n°2 : les aspects comptables, financiers et fiscaux

Cette partie couvre :

1. les aspects comptables : utilité de la comptabilité comme outil de gestion, les rubriques d’un bilan et d’un compte de résultat simple, les principaux documents commerciaux et de paiement, le chiffre d’affaires, le cash-flow, les dispositions légales relatives à la comptabilité des PME, le mécanisme de la TVA
2. les aspects financiers : la gestion des frais et la rentabilité, le tableau de bord de gestion, le seuil de rentabilité, le budget prévisionnel des recettes et des dépenses d’investissement et de financement, le plan financier, la fixation d’un prix de vente et d’un prix de revient et l’analyse des coûts
3. les aspects fiscaux : principes généraux de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés, les différents types de revenus, la déductibilité des frais, les précomptes et les versements anticipés

Champ n°3 : la gestion commerciale

Cette partie couvre :

1. la gestion des fournisseurs et des clients, la négociation commerciale, l’analyse de la concurrence
2. le marketing, la publicité, la promotion des ventes
3. la gestion et l’approvisionnement des stocks
4. les études de marché et les stratégies commerciales

Champ n°4 : la législation

Cette partie couvre :

1. les responsabilités, les droits et obligations du commerçant
2. la faillite
3. les pratiques du commerce et la protection du consommateur
4. les accords commerciaux

Les indépendants concernés par les connaissances de base en gestion

Qui sont les travailleurs indépendants devant prouver ces connaissances en gestion pour pouvoir exercer légalement leur activité ? Si cet impératif concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales, il admet toutefois une série d’exceptions.

⚠️  Attention : l’entreprise exerçant sans avoir préalablement prouvé ces compétences alors qu’elle y est légalement tenue peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture pure et simple !

Pour les personnes physiques (entreprises individuelles)

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses connaissances en gestion. En cas d’impossibilité, l’une des personnes suivantes peut s’y substituer :

1. le conjoint ou la conjointe
2. le cohabitant légal
3. le partenaire avec qui il ou elle vit depuis au moins 6 mois
4. un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  
5. un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Pour les personnes morales (sociétés)

La personne qui doit démontrer ses connaissances en gestion est la personne physique qui exercera la direction journalière de l’entreprise :

• soit en tant qu’organe de la personne morale : le dirigeant d’entreprise, le gérant dans une SPRL, l’administrateur-délégué dans une SA, etc.
• soit en tant que membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée

Les indépendants dispensés de prouver leurs connaissances de base en gestion

Les portails officiels de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie listent les entreprises individuelles et les sociétés qui, a contrario, n’ont pas à prouver de connaissances en gestion pour s’inscrire dans la légalité. Il s’agit des entités suivantes :

1. l’entreprise commerciale ou artisanale qui était inscrite dans la BCE au 1er janvier 1999
2. l’entreprise qui ne répond pas à la définition donnée par la loi-programme BCE du 10 février 1998 des petites et moyennes entreprises
3. l’entreprise qui n’exerce pas d’activités commerciales ou artisanales
4. l’entreprise qui exerce des services dans des professions intellectuelles réglementées par la loi-cadre du 1er mars 1976 (les comptables ou les agents immobiliers, par exemple)
5. l’entreprise qui exerce des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan des connaissances de gestion de base (les transporteurs de personnes par exemple)
6. l’entreprise de vente directe
7. le cessionnaire d’une entreprise existante durant un an
8. le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé
9. le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé
10. le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé, qui cohabitait depuis au moins six mois avec le chef d’entreprise décédé
11. les enfants du chef d’entreprise décédé, pendant une période de trois ans

Comment prouver ses connaissances en gestion en tant qu’indépendant ?

Vous entrez dans la catégorie des indépendants obligés de prouver ces connaissances de base ? Pour procéder, trois possibilités s’offrent à vous :

1. par un diplôme ou un titre
2. par une pratique professionnelle suffisante
3. par un examen

1ère possibilité : par un diplôme ou un titre

Certains diplômes ou certifications, listés par l’article 7 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998, vous dispensent de prouver vos compétences (exemple : un diplôme de l’enseignement supérieur).

2ème possibilité : par une pratique professionnelle suffisante

Vous bénéficierez également d’une dispense si vous avez acquis une expérience pratique au cours des 15 dernières années dans l’une des entreprises suivantes : 

1. entreprise commerciale
2. entreprise artisanale
3. entreprise exerçant des activités agricoles ou horticoles

Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique.

Une expérience pratique acquise à l’étranger peut également être prise en compte.

💡  Notez que les guichets d’entreprises agréés sont compétents pour déterminer si votre pratique professionnelle est suffisante pour prouver vos connaissances de gestion.

3ème possibilité : par un examen

Vous ne pouvez faire valoir ni diplôme, ni pratique professionnelle suffisante ? Vous pouvez alors vous soumettre à un examen auprès d’un jury. Les modalités d’inscription varient selon que vous comptez exercer à Bruxelles-Capitale ou en Wallonie : renseignez-vous après des portails officiels !

La disparition des connaissances de base en gestion dès 2024 à Bruxelles-Capitale

Le gouvernement bruxellois a annoncé son intention de simplifier considérablement les règles d’accès aux professions indépendantes. Concrètement, l’obligation de prouver les connaissances de base en gestion sera supprimée au cours du premier semestre 2024.

⚠️  Attention : cette réforme concerne Bruxelles-Capitale mais pas la Wallonie !