Les droits d’auteur, c’est quoi ? Comment les déclarer ?

Petit rappel de la définition des droits d’auteur en Belgique

Les droits d’auteurs regroupent les prérogatives d’un créateur d’une œuvre de l’esprit, quelle que soit sa forme, sous réserve qu’elle soit originale. La fiscalité des droits d’auteurs en Belgique se calque sur celle de l’Union Européenne, et protège les œuvres artistiques ou littéraires d’un auteur dans les aspects de sa propriété intellectuelle. Il faut, cependant, que les auteurs concernés déclarent correctement les recettes liées à l’utilisation d’une œuvre leur appartenant.

Comment déclarer fiscalement les droits d’auteurs ?

L’organisation de la fiscalité des droits d’auteurs répond à la loi du 16 juillet 2008. Ainsi, ils sont considérés comme des revenus mobiliers, sous réserve qu’ils ne dépassent pas certains plafonds, qui évoluent constamment et sont consultables sur le net.
De ce fait, la maison d’édition en charge de la gestion des droits d’auteurs devait obligatoirement appliquer la retenue fiscale de 15%. Jusqu’en 2012, la déclaration des maisons d’éditions suffisait à régir le cadre de la fiscalité des droits d’auteurs.
En revanche, depuis cette date, elle doit être signalée sur chaque déclaration des auteurs. A titre d’exemple, la tranche maximale d’imposition à 15% des droits d’auteurs n’excédait pas 37 500 euros en 2016. Au-delà, vous devez vous référencer aux tableaux de tranches d’imposition consultables sur le net.
Sachez qu’au-delà d’un certain plafond, les droits d’auteurs sont imposés comme revenus professionnels (s’ils ont été acquis avec une activité professionnelle, ou toujours considérés comme revenus mobiliers si tel n’est pas le cas). Une déduction de frais est possible, à hauteur de 50% pour la première tranche de 10 000 euros, à hauteur de 25% sur la seconde tranche située entre 10 000 et 20 000 euros de revenus. Veuillez noter qu’au-delà de 20 000 euros, cette déduction de frais n’est plus possible.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet fiscal fiable et compétent pour déclarer au mieux vos droits d’auteurs.

Les clés pour bien financer sa startup

Créer sa startup est une démarche qui s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant. C’est pourquoi de nombreux jeunes entrepreneurs consentent à entrer dans les accélérateurs et incubateurs de startups qui leur permettent de lancer leur projet entrepreneurial. Par ailleurs, outre ces ressources financières, techniques ou pédagogiques attribuées aux entrepreneurs en herbe, il existe également d’autres appuis. Cet article vous propose toutes les clés pour bien financer votre startup.

Les apports personnels

Parce qu’avoir confiance en son projet ou avoir la bonne idée ne suffit pas pour bâtir une startup, nombre d’entrepreneurs utilisent leurs économies personnelles au stade de la création. En effet, même si vous détenez LA bonne idée du siècle, vous aurez intérêt à investir une partie de votre argent si vous souhaitez attirer le fond des investisseurs. Emprunter des fonds de démarrage auprès des membres de votre famille est déjà une alternative à ce défi. Il est toutefois conseiller que vos amis et proches ne verse que l’argent qu’ils peuvent se permettre de perdre. Au cas où votre projet de startup échoue, les risques de faillite peuvent être fatals pour vos relations.

Les prêts bancaires

Passage obligé pour bon nombre d’entrepreneurs, le financement des banques permet de trouver des moyens financiers pour le démarrage et le fonctionnement de leur activité. Dans le passé, la plupart des organismes bancaires fournissaient un financement de démarrage par crédit, à condition bien entendu de disposer d’un apport personnel. Cependant, si ces aides s’avèrent souvent suffisantes pour le démarrage, elles sont aujourd’hui plus difficiles d’accès, voire de plus en plus inconnues du public concerné. Heureusement, de nouveaux réseaux de financement et de business angels se présentent comme une alternative à ces aides classiques.

Le crowdfunding

Importé du monde anglo-saxon, le concept du crowdfunding consiste à collecter des fonds de financement auprès de particuliers afin de lancer son affaire. De plus en plus présent chez nous, ce système de financement implique généralement d’attribuer une contrepartie aux personnes consentantes en échange de leur participation.

Comment devenir indépendant ? Les démarches à entreprendre

Lorsqu’une personne décide d’exercer une activité indépendante, il se doit de remplir un ensemble d’obligations et de formalités administratives variant en fonction du type d’activité ainsi que de la forme juridique de l’entreprise. En effet, lors de l’élaboration de son projet d’entreprise indépendante, il est important pour l’entrepreneur de s’assurer qu’il réponde bien aux critères légaux en vigueur régissant l’activité qu’il souhaite lancer. Avant de devenir indépendant, il est impératif de déterminer dans un premier temps les conditions requises et ensuite, définir les démarches à entreprendre.

Les conditions pour devenir indépendant

Pour obtenir le droit d’exercer une activité indépendante, une personne se doit de répondre à certaines conditions liées à la personne ainsi qu’à l’activité qu’elle projette de lancer. Pour cela, elle doit impérativement avoir plus de 18 ans, jouir des droits civils et être légalement capable, c’est-à-dire n’est pas déclarée comme légalement incapable, faire l’objet d’une interdiction d’exercice ou encore être placé sous l’autorité d’un administrateur provisoire. Pour ce qui est de la nationalité, l’entrepreneur se doit d’être en possession d’une carte professionnelle lui octroyant le droit d’exercer une profession indépendante en Belgique dans la mesure où il n’a pas la nationalité belge ou la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen. Concernant les conditions liées à l’activité, une entreprise commerciale a l’obligation de prouver ses capacités d’entreprendre, notamment, des connaissances en gestion de base, ou pour les métiers réglementés, avoir une qualification du secteur. Pour une société non commerciale, il est également indispensable de s’inscrire en tant que telle auprès de la BCE, du fait qu’un contrôle sur les qualifications professionnelles est systématiquement effectué par la Chambre, l’Ordre ou l’organe de contrôle fédéral.

Les démarches à entreprendre

Les démarches à entreprendre apportent les réponses clés à la question comment devenir indépendant. Pour lancer son activité indépendante, l’entrepreneur doit dans un premier temps, ouvrir un compte à vue professionnel qui servira exclusivement aux opérations liées son activité.
Après cela, il se doit de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises ou BCE pour être enregistré légalement. Ensuite, demander une identification à la TVA si l’activité y est assujettie et que cela n’est pas encore effectué via la BCE. Une fois ces étapes effectuées, le travailleur doit nécessairement s’affilier à une caisse d’assurances sociales sous réserve d’être affilié d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire pour Travailleurs indépendants. Enfin, l’entrepreneur se doit d’adhérer à la mutualité de son choix de manière à bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité. Une attestation de la caisse d’assurances sociales justifiant l’accomplissement des obligations relatives aux cotisations sociales lui sera demandée lors de son adhésion.

Comment protéger son idée d’entreprise ?

Chaque entreprise nait d’une idée qui a été réfléchie pendant plusieurs semaines, plusieurs mois voire même plusieurs années. Une fois que vous avez trouvé cette idée qui constituera l’élément clé et le moteur de votre société, il ne reste plus qu’à effectuer les démarches pour la mettre en œuvre, ce qui peut prendre du temps. La question est donc de savoir s’il est possible de protéger votre idée de création d’entreprise durant cette période transitoire.

Comment procéder ?

  1. L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)

Une idée naissante ne peut malheureusement pas être protégée de la même manière qu’un brevet ne le ferait. De plus, il faut être vigilant quant au respect des règles de concurrence. C’est pourquoi l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) offre d’autres alternatives telles que le dépôt en ligne de votre idée, la transcription d’un nom, d’un logo ou d’un concept.

  1. Le pacte d’actionnaire

D’un point de vue juridique, cette option présente un aspect plus formel car le pacte d’actionnaire doit être de préférence rédigé par un spécialiste du droit (juriste, avocat,..). Il s’agit d’un contrat de droit privé qui lie les associés et actionnaires de la société et dans lequel il est souvent prévu une clause de non-concurrence et/ou d’exclusivité qui protège les intérêts de la personne à l’origine de l’idée. Ce contrat doit être respecté par tous les associés et actionnaires de la société, au cas où ces derniers décideraient de ne plus en faire partie.

  1. « Non disclosure agreement » (NDA)

Le NDA (la lettre de confidentialité) est, comme le pacte d’actionnaire, un document officiel qui protège le détenteur de l’idée vis-à-vis des personnes qui acceptent de financer le projet qui s’engagent à ne dévoiler aucune information.

  1. Créer votre société le plus rapidement possible

En créant votre société le plus tôt possible, vous évitez que quelqu’un vous devance. De plus, vous pourriez bénéficier d’une éventuelle prime au premier entrant.

  1. Faire véhiculer votre projet

Afin de décourager d’autres personnes et de leur donner l’impression de leur couper l’herbe sous le pied, vous pouvez déjà parler de votre projet autour de vous.

En conclusion

Les trois premiers points touchent un aspect juridique que nous vous conseillons de ne pas négliger. En effet, vous vous assurez ainsi d’être protégé en cas de contentieux.

Cependant, notre meilleur conseil est d’agir vite. Que ce soit pour la création de votre entreprise ou pour l’innovation de votre idée, il est primordial de rester vigilant et proactif. Si votre idée est novatrice, vous serez certainement copié. Pour garder une longueur d’avance sur vos concurrents, ne cessez jamais d’innover. Vous garderez ainsi votre place sur le marché.