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Devenir travailleur indépendant personne physique en Belgique

En Belgique, devenir son propre patron exige en premier lieu de se poser la question du choix du statut de son entreprise : est-il pertinent pour vous d’exercer votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant personne physique ou en tant que société (voire même, dans certains cas, en tant qu’association) ?

C’est à cette première catégorie que s’intéresse ce dossier. Devenir indépendant, c’est pour quels types d’activité ou de projet ? Quelles démarches entreprendre pour devenir indépendant, étapes par étapes, et quel est le coût d’une telle aventure ?

Éclairage signé MyFid !

Devenir indépendant pour quels types de travail ?

Une activité d’indépendant, autrement dit un métier exercé en tant qu’entreprise individuelle, peut principalement être de nature :

  • libérale
  • commerciale
  • artisanale

Devenir travailleur indépendant pour exercer une activité en libéral

L’activité libérale se caractérise essentiellement par la fourniture de services non commerciaux. Un travailleur exerçant en libéral peut dépendre d’un ordre professionnel ou, à l’inverse, ne faire l’objet d’aucune réglementation spécifique.

💡 Voici quelques exemples de travailleurs indépendants en libéral :

  • ·les architectes
  • les avocats
  • les chirurgiens-dentistes

Devenir travailleur indépendant pour exercer une activité commerciale

Le commerçant réalise des opérations commerciales à titre habituel telles que des achats pour revente, des opérations d’intermédiaire ou encore du transport de marchandises, ou exerce une activité assimilée à du commerce.

💡 Voici quelques exemples de travailleurs indépendants en commerce :

  • les restaurateurs
  • les opticiens
  • les auto-écoles

Devenir travailleur indépendant pour exercer une activité artisanale

L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle d’un nombre limité de salariés. Il est titulaire d’un diplôme attestant de son statut d’artisan.

💡​ Voici quelques exemples de travailleurs indépendants en artisanat :

  • les coiffeurs
  • les esthéticiens
  • les couturiers

Quels statuts autres que celui d’indépendant à titre principal ?

L’Institut national des assurances sociales pour les indépendants (INASTI) distingue plusieurs catégories de travailleurs indépendants, autrement dit de professionnels exerçant une activité ne les liant pas à un employeur par un contrat de travail. Les trois principales sont :

  1. les indépendants à titre principal : il s’agit des personnes dont le temps de travail est consacré majoritairement à leur activité d’indépendant
  2. les indépendants à titre complémentaire
  3. les conjoints aidants

Le SPF Économie mentionne une quatrième catégorie : les étudiants-indépendants.

Le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire

Ces indépendants sont dits à titre complémentaire car parallèlement à leur activité d’indépendant, ils exercent une autre activité professionnelle pour le compte d’un employeur. C’est le cas, par exemple, d’un graphiste salarié dans une agence qui, quelques heures par mois, va effectuer des missions de graphisme en freelance.

En tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, vous êtes également assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales régulières. Cependant, vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti via votre activité ou statut principal (salarié, fonctionnaire, pensionné).

❓ ​Vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire :

  • si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel
  • si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel
  • si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet
  • si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel
  • si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66 % et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé

Le statut de conjoint aidant

Ces indépendants sont dits conjoints aidants lorsqu’ils sont mariés ou en cohabitation légale avec un travailleur indépendant et :

  • qu’ils apportent une aide effective dans l’affaire de leur conjoint ou partenaire indépendant, régulièrement ou au moins 90 jours par an
  • qu’ils n’ont pas de revenus personnels supérieurs à 3 000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante
  • qu’ils n’ont pas de revenus personnels provenant d’une activité en tant que salarié ou fonctionnaire

C’est le cas, par exemple, d’une personne qui travaillerait dans le studio de tatouage ou de piercing de son partenaire sans en être salariée.

❓ Les conjoints aidants doivent :

  • être assujettis au statut social des indépendants
  • s’affilier à la même caisse d’assurances sociales que leur conjoint-partenaire indépendant
  • payer des cotisations sociales

Le statut d’étudiant-indépendant

Le statut officiel d’étudiant-indépendant est entré en vigueur en Belgique en 2017. Il permet aux étudiants d’engranger des revenus tout en bénéficiant d’une série d’avantages, notamment en termes de protection sociale et de réductions d’obstacles sociaux et fiscaux.

❓ Pour bénéficier de ce statut, il faut remplir chaque de ces trois conditions :

  1. avoir entre 18 ans et 25 ans
  2. être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par l’autorité compétente en Belgique
  3. exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant personne physique
Secteurs et statuts des travailleurs indépendants personnes physiques en Belgique

Quelles démarches pour devenir travailleur indépendant ?

Devenir indépendant en Belgique nécessite de se plier à une série de formalités, les principales étapes étant :

  1. l’élaboration d’un business plan
  2. l’ouverture d’un compte bancaire
  3. la récolte des autorisations liées à mon secteur d’activité
  4. l’obtention d’un numéro d’entreprise
  5. l’activation du numéro de TVA
  6. l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité
  7. la souscription à certaines assurances obligatoires

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L’élaboration d’un business plan

Rédiger un plan d’affaires n’est pas une obligation pour les travailleurs indépendants. Toutefois, il est utile pour déterminer les objectifs de votre entreprise individuelle, les moyens que vous allez mettre en place pour les atteindre, etc.

L’ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre entreprise permet à l’administration fiscale de contrôler plus facilement les finances de votre activité.

La récolte des autorisations liées à mon secteur d’activité

Selon la région dans laquelle vous vous apprêtez à exercer (Bruxelles-Capitale ou la Wallonie), certains secteurs d’activité exigeront que vous présentiez des certificats ou des agréments.

L’obtention d’un numéro d’entreprise

Vous recevez votre numéro d’entreprise lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour vous inscrire, vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises et présenter les pièces suivantes :

  • carte d’identité
  • numéro du compte bancaire
  • éventuelles autorisations particulières inhérentes à l’activité économique visée

L’activation du numéro de TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez faire activer votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA. Vous pouvez réaliser cette démarche en même temps que votre inscription à la BCE.

L’affiliation à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité

Cette étape pour permettra :

  • de payer des cotisations sociales
  • de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité

La souscription à certaines assurances obligatoires

Certaines assurances sont obligatoires, quand d’autres sont seulement recommandées. Dans la première catégorie, citons :

  • l’assurance responsabilité civile objective incendie ou explosion
  • l’assurance contre les accidents de travail
  • l’assurance responsabilité civile pour les véhicules
Check-list pour créer son statut de travailleur indépendant personne physique en Belgique

Devenir travailleur indépendant personne physique, combien ça coûte ?

Devenir travailleur indépendant n’est pas gratuit et inclut les frais d’inscription auprès de la BCE, des cotisations sociales, l’impôt sur le revenu et, pour certaines activités, un pécule de départ.

Le capital de départ

Aucun texte légal ne vous oblige à réunir un capital de départ au moment de devenir indépendant : cette condition s’applique à certaines sociétés seulement, mais pas aux entreprises individuelles. Mais même si certains indépendants peuvent se lancer facilement sans avoir réuni de pécule au préalable (les consultants, les travailleurs en freelance…), d’autres professionnels comme les commerçants ou les artisans devront de facto réunir une somme, même modeste, pour se lancer.

Les frais d’inscription

Devenir indépendant implique de payer des frais d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce coût est unique et est intégralement déductible fiscalement. Ce tarif est indexé annuellement : en 2022, le coût de l’inscription était de 92,50 euros, une unité d’établissement incluse, plus 92,50 euros par unité d’établissement supplémentaire.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales dont doit s’acquitter un travailleur indépendant vont varier selon qu’il exerce son activité :

  • à titre principal
  • à titre complémentaire
  • en tant que conjoint aidant

Leur taux oscille entre 14,16 % et 20,50 %.

L’impôt sur le revenu

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques ; c’est un impôt progressif qui, de fait, taxe plus lourdement les bénéfices importants. En additionnant tous vos frais professionnels et en déduisant cette somme de votre chiffre d’affaires, vous obtenez votre revenu professionnel net, c’est-à-dire votre revenu imposable.

La TVA

Les travailleurs indépendants de Belgique sont assujettis à la TVA, sauf exception (vous pouvez demander une franchise si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 euros HTVA). La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe qu’un travailleur indépendant facture en plus à un client sur un produit ou un service, puis que ce même travailleur reverse à l’État belge lors d’une déclaration trimestrielle ou annuelle.

Il existe plusieurs taux de TVA en Belgique :

  • 6 % (pour les produits alimentaires, par exemple)
  • 12 % (pour les produits phytosanitaires, par exemple)
  • 21 % (celui qui s’applique par défaut et, de fait, le plus répandu)

Les services d’un comptable

Vous n’avez aucune obligation de solliciter les services d’un expert-comptable pour tenir une comptabilité simplifiée : vous avez le droit d’effectuer vous-mêmes toutes les démarches. En revanche, tenir une comptabilité double ou complète vous oblige à recourir à un professionnel de la comptabilité.

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Frais à prévoir pour devenir travailleur indépendant personne physique en Belgique

Questions fréquentes sur le statut d’indépendant en Belgique

Conditions sine qua non pour ouvrir son entreprise individuelle, délais à prévoir pour réaliser les différentes démarches, coups de pouce financiers : les experts MyFid lèvent le voile sur vos doutes !

Combien y a-t-il de travailleurs indépendants en Belgique ?

La Belgique compte plus d’un million de travailleurs indépendants et aidants. La répartition selon les différentes régions du pays s’établit comme suit :

  • plus de 60 % en région flamande
  • moins de 30 % en région wallonne
  • près de 10 % en région de Bruxelles-Capitale

💡​ Selon le SPF Économie, le nombre d’indépendants et d’aidants a affiché une croissance continue au cours des dix dernières années.

Quelles sont les conditions pour devenir travailleur indépendant personne physique en Belgique ?

En Belgique, tout le monde peut devenir indépendant… ou presque. Vous devez principalement :

  • avoir au moins 18 ans
  • ne pas être soumis à un contrôle judiciaire ni être déclaré légalement incapable
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité liée au commerce

⚠️​ Attention : à Bruxelles et en Wallonie, lorsque vous introduisez votre demande d’inscription à la BCE, vous devez aussi démontrer vos compétences et capacités entrepreneuriales. Il s’agit, concrètement, d’un diplôme de gestion de base dont les modalités d’obtention varient.

Combien de temps faut-il prévoir pour devenir travailleur indépendant ?

De la première étape de vos démarches administratives jusqu’à l’autorisation officielle d’exercer votre activité en entreprise individuelle, une semaine peut s’écouler. Vous faire aider par une solution tiers telle que MyFid peut vous aider à réduire ce délai à quelques jours seulement.

⚠️​ Attention : ces délais peuvent être rallongés pour les étrangers.

Je souhaite devenir indépendant : puis-je bénéficier d’aides financières ?

Oui, la Belgique vous permet de bénéficier d’aides financières régionales. La Wallonie a mis en place Airbag, une source de financement pour une activité d’indépendant dans sa phase de démarrage. Cette source de financement sert de « coussin d’air » pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal. Concrètement, ce dispositif permet d’obtenir un montant de maximum 12 500 euros, versé en quatre fois, sur une période de deux ans.

La région de Bruxelles-Capitale, elle, offre un coup de pouce aux demandeurs d’emploi qui lancent leur activité professionnelle indépendante à titre principal : cette prime dégressive de 4 000 euros peut être octroyée durant six mois.

L’avantage tremplin-indépendant, c’est quoi ?

En Belgique, l’avantage tremplin-indépendants désigne une mesure permettant de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire (une activité qui vient en complément d’une activité principale exercée à temps complet ou à temps partiel) en qualité d’indépendant, son droit aux allocations de chômage pendant 12 mois.

Pour obtenir cet avantage, soumis à plusieurs conditions, vous devez introduire un formulaire C1C auprès du bureau du chômage par l’intermédiaire de votre organisme de paiement lors de votre demande d’allocations ou avant d’entamer votre activité accessoire.

À quoi sert la carte professionnelle ?

Les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer en Belgique en tant qu’indépendants doivent disposer d’une carte professionnelle et réaliser diverses démarches pour pouvoir exercer leur profession. Ce sont les régions qui sont compétentes pour cette matière.

Comment les experts MyFid peuvent-ils m’aider à devenir indépendant ?

Besoin d’un coup de main pour vous lancer rapidement et facilement en tant qu’indépendant ? MyFid vous accompagne de A à Z dans l’intégralité de vos démarches pour vous fournir votre propre entreprise individuelle, clé en main ! Parmi nos prestations :

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